Le Ministère de la Fonction publique et de la Modernisation de l’Administration est régulièrement saisi des difficultés de recrutement dans certains corps de l’Etat et notamment ceux de la médecine. Ces difficultés résultent de l’application et de l’interprétation faites des dispositions législatives et réglementaires en matière de limite d’âge pour l’accès à la fonction publique.

L’article 6 de la loi n° 93-09 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat prévoit que les fonctionnaires sont recrutés selon des limites minimales de 18 ans et maximales de 30 ans.

Ces limites sont édictées pour servir de base à une politique de gestion courante et prévisionnelle des effectifs de la fonction publique tenant compte de l’âge légal de la majorité et du système de retraite mis en place dans notre pays. Elles supposent une périodicité des recrutements telle que les titulaires des diplômes obtenus suivant un cursus régulier puissent se présenter aux concours organisés par l’Administration sans problème.

Les seules possibilités de dérogation sont limitativement et expressément énoncées au niveau de ce même article (nombre d’années de spécialisation nécessaires pour l’acquisition d’un titre et nombre d’enfants légalement à charge), sans toutefois que l’application cumulée ou non de ces dérogations n’ait pour effet de permettre le recrutement dans la fonction publique au delà de 40 ans.

Néanmoins, cette limite d’âge devient de plus en plus décriée, tant par les citoyens, potentiels candidats à la fonction publique, qui, avec des opportunités limitées de recrutement ces dernières années, dépassent facilement cette limite d’âge, que par les administrations elles mêmes, se trouvant souvent privées de la possibilité de recruter des compétences disponibles sur le marché du travail.

De part le passé, les pouvoirs publics avaient procédé, chaque fois que le besoin se faisait sentir, à la modification du statut général de la fonction publique pour adapter les limites aux situations pressantes constatées.

Aujourd’hui ce genre de question peut être réglé par voie réglementaire, car, d’une part, seules les dispositions relatives aux garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires sont du domaine de la loi (article 57 de la constitution) et, d’autre part, l’article 6 (alinéa 5, a) de la loi 93-09, renvoie aux statuts particuliers pour fixer les conditions dans lesquelles les formations nécessaires à l’accès à un corps peuvent être prises en compte dans le cadre des dérogations qu’il prévoit.

Dans le cas d’espèce actuellement posé à l’Administration, il est proposé de réviser le décret relatif au statut particulier des personnels de la santé récemment adopté par le gouvernement pour porter la limite d’âge pour le recrutement dans les corps des médecins et médecins spécialistes de 30 ans à 40 ans.

Abdel Aziz Ould Dahi