République Islamique de Mauritanie         

Honneur - Fraternité - Justice

Ministre de l'Economie et des Finances

Ministère de la Fonction Publique et         

de la Modernisation de l'Administration     

Rapport conjoint de présentation

du Projet de décret portant modification de certaines dispositions du Décret n° 2007 - 29 du 19 janvier 2007, portant modification de la valeur du point d'indice, augmentation des pensions et modification de certaines dispositions du décret n° 2006-003 du 20 Janvier 2006.

" Le présent projet de décret entre dans le cadre de la nouvelle reforme du système éducatif mauritanien, dont l'un des objectifs premiers est d'assurer un enseignement de qualité à travers notamment l'amélioration des conditions de vie du personnel enseignant.

En effet, le métier d’éducateur laisse très peu de temps à l'enseignant: le temps du fonctionnaire chargé de l'éducation  est partagé entre la recherche (l'auto - formation), la préparation, les cours en classe, la gestion et le suivi de l'école, l'encadrement et l'évaluation.      

Les attentes et les responsabilités que la collectivité met sur les acteurs de l'éducation commandent de rehausser leur niveau de traitement, de sorte qu'ils puissent se consacrer entièrement à leur métier et transmettre  leur savoir et les valeurs qu'ils véhiculent dans la Sérénité et à l'abri des besoins de base.

Motiver de manière Significative  l’ensemble des acteurs  du système éducatif, en leur créant un environnement de travail et des conditions de vie digne, constitue la garantie d'une éducation de qualité, vecteur de progrès social et de développement,

Les objectifs principaux de ce texte sont:

- motiver les enseignants qui exercent effectivement en classe;

      - améliorer le rendement des enseignants;

- freiner le taux de déperdition des enseignants vers les autres services;

- améliorer la qualité de l'enseignant à travers les leçons modèles et le

         renforcement de l'enseignement des sciences et des techniques;

- améliorer la qualité du suivi et de l'encadrement pédagogique et administratif.

Telle est l'économie du présent décret soumis à votre approbation.

Le Ministre de l'Economie  et des Finances

Abderrahmane Ould Hama Vezaz

Le Ministre de la Fonction Publique              

et de la Modernisation de l'Administration     

Abdel Aziz Ould Dahi                       

                                  …………………………..

République Islamique Mauritanie        Honneur - Fraternité – Justice

PREMIER 1 MINISTRE

Visas:

-          DGL

-          DGB

-          DGFP

-          CF

Projet de décret N° ………………… , portant modification et complétant certaines dispositions du Décret n" 2007 - 29 du 19 janvier 2007, portant modification de la valeur du point d'indice, augmentation des pensions et modification de certaines dispositions du décret n" 2006-003 du 20.Janvier 2006.

Le Premier Ministre

Sur rapport conjoint du Ministre de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration et du Ministre de l’Economie et des Finances

Vu la Constitution du 20 juillet 1991 rétablie et modifiée par la loi constitutionnelle n0014-2007 du 12 juillet 2006 ;

- Vu la loi n° 93 - 09 du 18 janvier 1993, portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat ;

- Vu la loi n° 98-007 du 20 Janvier 1998, relatif à la formation technique et professionnelle

- Vu le décret n° 2007-065 du 12 Mars 2007, portant statut particulier applicable au corps de l'enseignement technique et de la formation professionnelle

- Vu le décret n° 99 - 01 du 11 janvier 1999, portant harmonisation et simplification du régime des rémunérations des agents de l'Etat et, modifié par le décret n° 2007 - 29 du 19 janvier 2007, portant modification de la valeur du point d'indice, augmentation des pensions et modification de certaines dispositions du décret n° 2Q06-003 du 20 Janvier 2006.

- Vu le décret n° 53-2007 du 20 avril 2007 portant nomination du Premier Ministre;

- Vu le décret n° 57-2007 du 28 avril 2007 portant nomination des membres du

gouvernement;

- Vu le décret n° 157-2007 du 6 Septembre 2007, relatif au conseil des Ministres et aux

attributions du premier Ministre et des Ministres ;

- Vu le décret n° 91-2007 du 17 juin 2007, fixant les attributions du Ministre de l'Economie et des Finances et l'organisation de l'administration centrale de son département ;

- Vu le décret n° 099 du 21 juin 2007 fixant les attributions du Ministre de la Fonction publique et de la modernisation de l'Administration et l'organisation de l'administration centrale de son département;

Le conseil des Ministres entendu, le

DECRETE

Article premier: Les dispositions de l'article premier du décret n° 2007 - 29 du 19 janvier 2007, portant modification de la valeur du point d'indice,

Augmentation des pensions et modification de certaine disposition du décret n° 2006-003 du 20 janvier 2006, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article premier (nouveau) :

Les enseignants fonctionnaires en service au Ministère chargé de l'Education Nationale ou au Ministère chargé de la Formation Technique et professionnelle ( Professeurs, Professeurs adjoints, Professeurs d'éducation Physique, Professeurs de l'enseignement technique et professionnel, Instituteurs, instituteurs adjoints, maître d'Education Physique et moniteurs d'enseignement et d'Education physique) et qui exercent effectivement en classe bénéficient pendant la durée de l'année scolaire (9 mois) d'une prime de craie mensuelle de 15000 Um . Cette prime est incompatible avec les indemnités de fonction ou de responsabilité particulière.

Les instituteurs et instituteurs adjoints qui exercent effectivement l'enseignement dans les deux langues bénéficient pendant la durée de l'année scolaire (9 mois) d'une prime de bilinguisme mensuelle de 10000 UM

      Les instituteurs et instituteurs adjoints qui exercent effectivement l'enseignement   

      dans les classes multigrades bénéficient pendant la durée de l'année scolaire (9  

      mois) d'une prime multigrade mensuelle de 3000 UM

     Une prime d'encadrement mensuelle de 10000 Um, est accordée pendant la durée  

     de l'année scolaire (9 mois) :

                  - aux professeurs de l'enseignement secondaire chargés de la gestion des salles d'expérimentation et/ou de laboratoires dans les établissements ;

                    - aux professeurs de l'enseignement technique et professionnel, qui exercent effectivement dans les ateliers.

Les professeurs de l'enseignement secondaire chargés de la coordination des disciplines dans les établissements secondaires bénéficient pendant la durée de l'année scolaire (9 mois) d'une prime d'encadrement mensuelle de 8000 UM

Article 2: Les annexes II-1-A, II-1-B et II-7 du décret n° 2007 - 29 du 19 janvier 2007, portant modification de la valeur du point d'indice, augmentation des pensions et modification de certaines dispositions du décret n° 2006-003 du 20 Janvier 2006, sont modifiées et complétées comme suit:

·         L’annexe II-1- A : les indemnités des fonctions accordées aux directeurs des écoles fondamentales et aux conseillers pédagogiques sont fixées comme suit:

- Conseiller, pédagogique en fonction à la cellule nationale d'évaluation 35000 UM (Groupe 3)

- Conseiller pédagogique en fonction dans les Directions Régionales de l'Education 25000 UM (Groupe 4)

- Conseiller pédagogique en fonction dans les écoles fondamentales 10000 UM (Groupe 6.1)

- Directeur d'école de 6 classes et plus 25000 UM (Groupe 4)

- Directeur d'école de moins de 6 classes 20000 UM (Groupe 4.2)

·  l'annexe II-1-B: Les indemnités de particulière accordées aux inspecteurs départementaux et aux inspecteurs de circonscriptions sont fixées comme suit:

- Inspecteur départemental 25000 UM brut (Groupe 4)

- Inspecteur de circonscription qui exerce l'encadrement au niveau de l'inspection

départementale 15000 UM brut (Groupe 10)

·  l'annexe II-7: Les primes d'encadrement accordées aux professeurs de l'Enseignement supérieur en service dans les établissements d'enseignement supérieur sont majorées, à compter de mai 2008, de 40.000 UM.

Article 3: Les dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 99-01 du 11 janvier 1999, portant harmonisation et simplification du régime des rémunérations des agents de l'Etat et du décret n° 2007 - 029 du  19 janvier 2007, portant modification de la valeur du  point d'indice et augmentation des pensions, sont abrogées.

Article 4: Le Ministre de la Fonction Publique et de la Modernisation de

L’Administration, le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre de l'Education Nationale et le Ministre de l'Emploi, de l'Insertion et de la Formation Professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui prend effet à compter du 1^er Octobre 2007 et sera publié suivant la procédure d'urgence et au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.

                                        Fait à Nouakchott, le :

                        Zeine Ould Zeidane

Le Ministre de l'Economie  et des Finances

Abderrahmane Ould Hama Vezaz

 Le Ministre de la Fonction Publique              

et de la Modernisation de l'Administration     

Abdel Aziz Ould Dahi